Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
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pratiques
Les documents à télécharger
Règlement du service public de l'assainissement collectif Qu’est-ce que l’assainissement ?
L’assainissement correspond à la collecte, l’évacuation et au traitement des eaux usées (eaux des toilettes, de la cuisine, du lave-linge…). Ces eaux ne peuvent pas être rejetées telles quelles dans l’environnement.
L’assainissement peut être collectif (tout-à-l’égout) ou non collectif (équipement individuel autonome, tel une fosse septique par exemple).
Sur le Pays de Pouzauges, les deux types d’assainissements coexistent. L’assainissement collectif étant plutôt présent dans les bourgs, l’assainissement non collectif dans les villages.
Pour savoir si votre habitation se situe dans une zone d’assainissement collectif ou non collectif, vous pouvez prendre contact avec le service assainissement de la Communauté de communes, au 02 51 57 14 23.
L’assainissement collectif
La Communauté de communes du Pays de Pouzauges exerce la compétence assainissement collectif des eaux usées depuis le 1er janvier 2019.
Dans ce cadre, ses missions portent sur :
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites
- l’accompagnement des usagers dans leur raccordement au réseau public
- le contrôle des raccordements
- l’entretien des réseaux.
La gestion des ouvrages et le fonctionnement du réseau sont confiés par délégation de service public à Veolia et à la Saur (jusqu’au 31/12/2024).
19 stations d’épuration et 50 postes de relevage sont présents sur le Pays de Pouzauges
Démarches
Si votre habitation est desservie par un réseau public de collecte des eaux usées, vous devez vous y raccorder. Avant tout raccordement, une demande doit être déposée à la Communauté de communes (formulaire à télécharger ci-contre).
Lors d’un nouveau raccordement, l’usager devra s’acquitter de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (tarif en vigueur au 1er mars 2023 : 1500 €).
Contrôle lors d’une vente immobilière
Depuis le 1er mars 2024, des évolutions tarifaires ont eu lieu pour les contrôles d’assainissement réalisés dans le cadre d’une vente immobilière. Un prestataire a été retenu pour réaliser ces contrôles, que ce soit en réseau collectif ou non collectif.
La collectivité prend en charge 30 % du coût réel du contrôle ou de la contre-visite.
Désormais, toute demande de contrôle de vente doit être effectuée auprès de la Communauté de communes via le formulaire en téléchargement en haut à gauche de cette page, ou bien directement à l’accueil.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le formulaire.
Facturation
La Communauté de communes a conventionné avec Vendée Eau pour réaliser la facturation de la collecte et du traitement des eaux usées auprès des abonnés. Cette facturation est associée aux factures d’eau potable et celle-ci est réalisée : en juillet de l’année en cours et janvier de l’année n-1.
Pénalités
La collectivité pourra appliquer une pénalité financière dans les cas suivants :
- Contrôle d’assainissement de bon fonctionnement, branchement neuf ou de vente présentant une non-conformité non suivie de travaux sous un délai d’un an.
- Refus de contrôle, à la suite de la sollicitation de la collectivité ou de son prestataire.
Les usagers faisant l’objet d’une pénalité sont tenus de réaliser des travaux de mise en conformité de leur installation dans un délai d’un an. Passé ce délai, de nouvelles pénalités sont appliquées.
Pour toute information relative au service public d’assainissement collectif (prescriptions techniques, droits et devoirs de l’usager, contrats de déversement, tarifs, pénalités financières…), consultez le règlement du service en téléchargement ci-contre.
