Aide assainissement non collectif Vendée

Réalisé à partir d’une étude de filière déposée par le pétitionnaire et qui fait suite à une mise aux normes ou à la demande d’un permis de construire, ce contrôle permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage).

L’étude de filière qui est déposée doit respecter un cahier des charges. Un rapport de contrôle notifié par le maire permet d’autoriser la mise en place de la filière.

Réalisé à la fin des travaux, avant remblaiement, ce contrôle permet de vérifier que la filière installée est conforme à l’étude de filière.

Ce contrôle a pour but de vérifier le bon état de l’installation et son entretien. Un rapport de visite permet de notifier les différents points de contrôle ainsi que les obligations du propriétaire.

En cas de défaut, une obligation de mise aux normes est imposée dans les 4 ans. Dans le cas contraire, la périodicité du prochain contrôle est portée à 10 ans.

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente.

Toute demande de contrôle de vente doit être effectuée auprès de la Communauté de communes via le formulaire en ligne (en téléchargement en haut à gauche de cette page), ou bien directement à l’accueil. 

Depuis le 1er mars 2024, des évolutions tarifaires ont eu lieu pour les contrôles d’assainissement réalisés dans le cadre d’une vente immobilière. Un prestataire a été retenu pour réaliser ces contrôles, que ce soit en réseau collectif ou non collectif. La collectivité prend en charge 30% du coût réel du contrôle ou de la contre-visite (les tarifs sont indiqués dans le formulaire).

Dans le cas d’une installation non conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente. En cas de conformité, un contrôle périodique de bon fonctionnement aura lieu dans les 10 ans.