Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité
18 La Fournière
BP 10267
85702 Pouzauges Cedex
Infos
pratiques
Les documents à télécharger
Formulaire de demande de contrôle lors d'une vente immobilière
Guide pratique de l'assainissement non collectif
Règlement du service
Assainissement non collectif : acheteur ou vendeur, ce qu'il faut savoir (plaquette du ministère de la Transition écologique)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (2023)
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif désigne les installations individuelles de traitement des eaux usées domestiques (fosses septiques).
Qu’est-ce que le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) ?
Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) du Pays de Pouzauges a été créé le 1er janvier 2006, conformément à la loi sur l’eau de 1992, qui rend ce dispositif obligatoire pour l’ensemble des usagers non raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Le plan de zonage d’assainissement communal définit les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. 34 % des foyers du Pays de Pouzauges sont concernés par l’assainissement non collectif.
Un règlement de service (en téléchargement ci-contre) régit les différentes obligations légales en matière d’assainissement non collectif.
Les différents types de contrôles
Le SPANC s’assure que les installations d’assainissement non collectif sont conformes aux normes environnementales en vigueur.
Pour cela, il effectue plusieurs types de contrôles :
Réalisé à partir d’une étude de filière déposée par le pétitionnaire et qui fait suite à une mise aux normes ou à la demande d’un permis de construire, ce contrôle permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage).
L’étude de filière qui est déposée doit respecter un cahier des charges. Un rapport de contrôle notifié par le maire permet d’autoriser la mise en place de la filière.
Réalisé à la fin des travaux, avant remblaiement, ce contrôle permet de vérifier que la filière installée est conforme à l’étude de filière.
Ce contrôle a pour but de vérifier le bon état de l’installation et son entretien. Un rapport de visite permet de notifier les différents points de contrôle ainsi que les obligations du propriétaire.
En cas de défaut, une obligation de mise aux normes est imposée dans les 4 ans. Dans le cas contraire, la périodicité du prochain contrôle est portée à 10 ans.
Lors d’une vente immobilière, la loi oblige qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente.
Toute demande de contrôle de vente doit être effectuée auprès de la Communauté de communes via le formulaire en ligne (en téléchargement en haut à gauche de cette page), ou bien directement à l’accueil.
Depuis le 1er mars 2024, des évolutions tarifaires ont eu lieu pour les contrôles d’assainissement réalisés dans le cadre d’une vente immobilière. Un prestataire a été retenu pour réaliser ces contrôles, que ce soit en réseau collectif ou non collectif. La collectivité prend en charge 30% du coût réel du contrôle ou de la contre-visite (les tarifs sont indiqués dans le formulaire).
Dans le cas d’une installation non conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente. En cas de conformité, un contrôle périodique de bon fonctionnement aura lieu dans les 10 ans.
Le Service public d’assainissement non collectif assure aussi des missions de conseil :
- Lors d’un projet de transaction immobilière
- Lors d’un projet de mise aux normes
- Lors du choix de filières d’assainissement
- Lors du montage de dossiers de financement
Les aides financières
La Communauté de communes, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et Vendée Eau peuvent accompagner financièrement les projets de mises aux normes des installations d’assainissement non collectif. Ces aides sont octroyées sous conditions de ressources.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux. Les travaux ne doivent donc pas être réalisés sans l’accord de la Communauté de communes. Ils doivent être effectués par des entreprises agréées.
Pour plus de renseignements contactez le service assainissement de la Communauté de communes.
Pénalités
L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé, ou son mauvais état de fonctionnement (non-conformité), exposent le propriétaire de l’immeuble au paiement de pénalités financières.
Les usagers faisant l’objet d’une pénalité sont tenus de réaliser des travaux de mise en conformité de leur installation dans un délai d’un an. Passé ce délai, de nouvelles pénalités sont appliquées.
Pour toute information relative au service public d’assainissement non collectif (prescriptions techniques, droits et devoirs de l’usager, tarifs, pénalités financières…), consultez le règlement du service en téléchargement ci-contre.
